Légal

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 10 mai 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU / CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les professionnels de l'hébergement (ci-après « les Utilisateurs » ou « les Partenaires ») accèdent, utilisent et souscrivent aux services de l'application mobile de gestion hôtelière Chobah (ci-après « l'Application »).

Article 1 : Acceptation des conditions

Toute installation, inscription, création de compte ou utilisation de l'Application emporte l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU / CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez désinstaller l'Application et cesser toute utilisation.

Article 2 : Description du service (PMS)

Chobah est un outil technologique de gestion hôtelière (PMS — Property Management System) destiné exclusivement aux professionnels (hôtels, résidences, appartements meublés, maisons d'hôtes). L'Application permet notamment :

Rôle d'éditeur technique : L'éditeur de l'Application agit exclusivement en qualité de prestataire technique. L'Éditeur n'intervient pas dans les relations commerciales, contractuelles ou financières entre l'établissement utilisateur et ses propres clients (guests).

Article 3 : Accès au service et gestion du compte

L'accès aux fonctionnalités de gestion de l'Application nécessite la création d'un compte personnel sécurisé (notamment via l'authentification Google Sign-In).

L'Utilisateur s'engage à :

Article 4 : Obligations de l'Utilisateur (Établissement)

4.1 Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application exclusivement à des fins professionnelles, licites et conformes à l'activité de gestion d'hébergement. Il s'interdit d'utiliser le service pour stocker ou transmettre des contenus illicites, frauduleux ou nuisibles.

4.2 Responsabilité exclusive des données clients (Guests)

L'Utilisateur (l'établissement) est légalement qualifié de Responsable de traitement pour l'intégralité des données personnelles de ses clients (guests) qu'il saisit, conserve ou traite à l'aide de l'Application.

L'Utilisateur s'engage à respecter les lois applicables sur la protection des données personnelles (notamment la loi ivoirienne n°2013-450 et les directives de la sous-région). L'Éditeur de Chobah agit en tant que simple Sous-traitant technique et décline toute responsabilité en cas de manquement de l'Utilisateur à ses obligations légales vis-à-vis de sa clientèle.

Article 5 : Zone géographique et exclusion de l'Union Européenne

L'Application Chobah est développée, promue et configurée spécifiquement pour le marché de l'Afrique de l'Ouest (notamment la Côte d'Ivoire, le Sénégal, le Bénin, le Togo, etc.).

Tout téléchargement, accès ou utilisation de l'Application depuis un territoire situé en dehors de cette zone géographique (notamment depuis l'Union Européenne) se fait à l'initiative exclusive et sous la seule responsabilité de l'utilisateur. L'Éditeur ne cible aucunement le marché européen et décline toute responsabilité quant à la conformité de l'usage de son service avec des réglementations extra-communautaires (telles que le RGPD) non visées par son activité principale.

Article 6 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs de l'Application (notamment le nom Chobah, les logos, l'identité visuelle, les interfaces, les textes, les fonctionnalités et le code source) est protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur.

Toute reproduction, représentation, modification, ingénierie inverse ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.

Article 7 : Limitation de responsabilité

Dans la limite autorisée par la loi applicable, l'Éditeur décline toute responsabilité pour :

Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU / CGV sont régies et interprétées conformément au droit ivoirien.

En cas de contestation ou de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher activement une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents de la République de Côte d'Ivoire (Abidjan) seront seuls compétents pour trancher le différend.

Article 9 : Contact

Pour toute question, demande de support ou réclamation relative à l'Application ou aux présentes CGU / CGV, vous pouvez nous écrire à : support@chobah.com